ECT 2279a1 CC
Régent Babillard
Inscrit le: 10 Jan 2007
Messages: 494
Localisation: ECT 2279a1 CC : TechnoCentre - Fédération Cryohumaine : Ishtar VI
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 Posté le: Mer 19 Nov 2008, 00:33 Sujet du message: |
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| Scorbut a écrit: | | Toutes créations ou Tout changement de régime d'une asso ou société est assujetie a une parution,soit au J.O soit dans un quotidien regional. |
Non.
Je viens de refaire des statuts d'association. C'est uniquement lorsque l'on modifie l'objet (les buts) de l'association, son titre (son nom) ou son siège social qu'une publication au JO doit être faite. (Ce qui coûte une vingtaine d'euros.)
Si les modifications statutaires touchent d'autres articles, il n'y a pas besoin de prendre de mesure de publicité (parution d'annonce légale).
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"En matière de meubles, possession vaut titre." (Article 2279, alinéa 1, Code Civil français) |
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